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Rappel de la loi




La loi sur la sécurité des piscines est particulièrement directive. Et si plusieurs systèmes de protection du bassin de baignade sont prévus, les impératifs sécuritaires sont rigoureusement encadrés : seuls les produits répondant à tous les points de la norme NF sont autorisés à la vente.

Ce que dit la loi : Depuis le 1er janvier 2006, tous les propriétaires de piscines à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi enterré doivent équiper leur installation d’un système de protection autour ou sur la piscine afin de protéger les enfants en bas âge de la noyade. Seules les piscines situées dans un bâtiment, ainsi que celles posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette remise aux normes.

Les contrevenants s’exposent à une amende de 45.000 € et à des sanctions pénales.

Visualiser le texte intégral sur Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSTRR.rcv art=R128-1

A cette obligation d'installation de protection s'ajoute des obligations pour les vendeurs et notamment :

 Une obligation d'information du consommateur : Tous les équipements de protection doivent comporter des instructions pour les consommateurs, une notice d'installation, une notice d'utilisation, les conseils de sécurité propres à chacun des équipements, un guide d'entretien. Le tout doit être lisible, clair, compréhensible et rédigé en français. Ces documents doivent indiquer en outre le nom et les coordonnées du responsable de la mise sur le marché (fabricant ou importateur) ou du distributeur, un numéro de téléphone où le consommateur pourra obtenir des explications complémentaires, le nom et la référence du modèle. Les interdictions, mises en garde et avertissements doivent être mis en évidence.

 Une obligation d’information à l'achat : Chaque produit doit comporter sur son étiquetage de vente des informations claires et précises sur l’utilisation des produits. A cela s’ajoute l’obligation d’indiquer la nature et la durée des éléments de garantie contractuelle et règlementaire, l'usage de l'élément de protection, la référence de la norme, la liste des éléments constitutifs de l'élément de protection et le mode d'ancrage.

Pour chaque dispositif, toute une série de pré-requis est édictée pour qu'il s'inscrive dans la norme NF. Les textes complets de ces normes sont disponibles (documents payants) auprès de l'AFNOR (Association française de normalisation), 11, avenue Françis de Pressensé - 93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE Cedex - Tél : 01 41 62 80 00 - Fax : 01 49 17 90 00 - http://www.afnor.fr

Télécharger les extraits des textes de référence sur le site de la préfecture de l'Aude : http://www.aude.pref.gouv.fr/protection-civile/docs/normes_2005.PDF